Depuis le 28 février 2022, la loi Lemoine entérine notamment la résiliation de l’assurance de prêt à tout moment et la suppression de la sélection médicale (sous conditions).

Détenu à plus de 80% par les acteurs du secteur bancaire, le marché s’ouvre désormais à la concurrence et vous permettra, sans aucun doute, que vous soyez un particulier ou un professionnel de faire de réelles économies.

Cette nouvelle réforme induit 3 évolutions majeures :

1. La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur.
2. La deuxième supprime le questionnaire de santé pour les prêts d’un montant de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
3. La troisième réduit le délai du droit à l’oubli qui passe ainsi de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C

Les dates d’entrées en vigueur des mesures :

Pour la réduction du droit à l’oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi.

Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.

Pour la résiliation à tout moment :

• Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.
• À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Cette réforme doit également permettre de mettre fin à de nombreux abus, dont le fameux chantage au taux qui consiste à ne pas maintenir les conditions d’octroi du crédit en cas de recours à une assurance externe (délégation d’assurance).

En résumé : contactez-nous dès à présent pour analyser vos assurances de prêt en cours ou pour tout nouveau projet de financement !